1. DEFINITIONS

Abonnement Annonce Annuaire Catalogue CGA Compte Compte Séquestre Conditions Générales Contenu d’Utilisateur Entité Juridique Entreprise Marketplace Messagerie Plateforme Politique Produit Professionnel Règlement Transaction Utilisateur

2. OBJET

Puydor est une Entreprise individuelle de droit français, immatriculée à l’île de La Réunion sous le numéro 985 223 171, et dont le siège social est sis 11 avenue des cocotiers 97400 Saint Denis.

Puydor est propriétaire de la Plateforme http://www.puydor.com, spécialisée dans le domaine de l’évènementiel et qui permet la mise en relation des Utilisateurs en recherche des services suivants :

• service d’hébergement sur notre Marketplace, permettant aux Utilisateurs de notre Plateforme de vendre et/ou d’acheter entre particuliers des Produits d’occasion relevant de l’évènementiel, tels que définis dans notre Règlement (Consulter notre règlement). Puydor agit uniquement en qualité d’intermédiaire et n’est partie prenante d’aucune Transaction ;
• service d’Abonnement à notre Plateforme, permettant aux Professionnels de l’évènementiel de la zone Océan Indien de créer des Annonces dans l’Annuaire, afin de présenter leurs prestations évènementielles aux Utilisateurs de notre Plateforme, et de vendre des Produits en ligne sur la Marketplace. Puydor agit uniquement en qualité d’intermédiaire et n’est partie prenante d’aucune Transaction.

En tant que Plateforme numérique d’intermédiation entre Utilisateurs, Puydor est responsable des services fournis, dans la limite des lois en vigueur et de ses engagements, et en vertu des conditions énoncées aux présentes Conditions Générales.

Est un Utilisateur toute personne qui se connecte à notre Plateforme pour :

• consulter et/ou rechercher une Annonce dans l’Annuaire,
• entrer en contact avec un Professionnel abonné via la Messagerie gratuite,
• consulter et/ou rechercher un Produit sur la Marketplace,
• Acheter, louer ou réserver un Produit en ligne,
• ajouter des Produits à vendre sur la Marketplace,
• inscrire une Entité juridique exerçant dans le domaine de l’évènementiel dans l’Annuaire et vendre des prestations en ligne sur la Marketplace en tant que Professionnel.

Nos présentes Conditions Générales sont applicables à l’ensemble des Utilisateurs de notre Plateforme. Elles ont pour objet de constituer un contrat en ligne entre Puydor et les Utilisateurs, concernant l’utilisation de notre Plateforme ou la souscription d'un Abonnement.

Nos présentes Conditions Générales sont donc également applicables aux Professionnels et font partie intégrante des Conditions Générales d'Abonnement : consultez les CGA.

En publiant une Annonce sur notre Plateforme, l’Utilisateur s’engage à respecter notre Règlement qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales et consultables sur le lien suivant : Règlement de la Marketplace.

Puydor invite tout Utilisateur à lire attentivement nos présentes Conditions Générales et à s’assurer de les comprendre avant d'utiliser notre Plateforme. En utilisant tout ou partie de notre Plateforme, l’Utilisateur indique qu’il accepte nos présentes Conditions Générales et qu’il s’engage à les respecter sans réserve.

Nous pouvons modifier nos présentes Conditions Générales à tout moment. Nos conditions Générales les plus récentes peuvent être consultées ici . Nous informerons les Utilisateurs de notre Plateforme de toute modification des présentes Conditions Générales par courrier électronique ou par message sur notre Plateforme trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisation continue de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées constitue acceptation de celles-ci.

Si l’Utilisateur n'accepte pas nos présentes Conditions Générales, il est prié de ne pas utiliser notre Plateforme.

3. CREATION ET GESTION D'UN COMPTE UTILISATEUR

Pour naviguer sur notre Plateforme et consulter les Annonces de l’Annuaire et/ou de la Marketplace, l’Utilisateur n’a pas obligation de créer un Compte. Puydor met gratuitement à sa disposition :

• un Annuaire consultable en ligne, regroupant les Annonces des Professionnels de l’évènementiel de l'Océan Indien, et dont le Contenu d’Utilisateur (comme l’exhaustivité, la véracité, la mise à jour, la complétude, etc.) est sous l’unique et entière responsabilité du Professionnel abonné ;
• une Marketplace qui permet à tout Utilisateur particulier de vendre des produits évènementiels de seconde main et à tout Professionnel abonné de vendre ou louer des Produits et prestations de service, et dont le Contenu d’Utilisateur de l'Annonce est sous l’unique et entière responsabilité de l'Utilisateur ;
• un service de recherche multicritères, permettant de trouver rapidement les Professionnels ou les Produits recherchés ;
• un service de géolocalisation permettant de situer en quelques clics l’emplacement d’un Professionnel ou d’un Produit.

Pour accéder aux fonctionnalités de mise en relation de notre Plateforme, un Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur.

3.1 Ouvrir un Compte Utilisateur

L'ouverture d’un Compte Utilisateur est gratuite et libre, sans obligation de Transaction sur notre Plateforme.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans , et avoir la pleine capacité juridique de pouvoir effectuer des Transactions sur notre Plateforme.

Si l’Utilisateur est un Professionnel, il reconnaît avoir l’autorité et le pouvoir juridique pour engager l’Entité Juridique au nom de laquelle il agit.

L’Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte sur notre Plateforme, par personne ou par Entité Juridique. Il ne peut pas céder, ni transférer ou autrement traiter son Compte d'Utilisateur enregistré.

En utilisant un service d’authentification fourni par un service tiers (notamment, Facebook, Instagram, Google) pour s’inscrire sur la Plateforme, et conformément à notre Politique des Données personnelles et des Cookies (Consulter notre Politique) , l’Utilisateur permet à Puydor d’accéder à certaines informations provenant de ces comptes tiers et s’engage à ce que les informations d’identification déclarées à ces services d’authentification soient exactes, et à les mettre à jour de la même manière. Puydor ne sera pas tenue responsable des dommages, des pertes ou des dépenses subies ou encourues par l’Utilisateur ou un tiers, du fait de l'accès obtenu par une personne non autorisée aux espaces réservés aux Utilisateurs, dès lors que cet accès ne résulte pas d'une faute de Puydor.

L’Utilisateur est seul responsable des informations nécessaires à chaque connexion, et elles doivent en aucun cas être communiquées par l’Utilisateur à un tiers ni utilisées par un tiers. Toute inscription constitue de la part de l’Utilisateur une offre de conclure un contrat contraignant avec Puydor pour devenir un Utilisateur enregistré.

L’Utilisateur doit s’assurer que les données fournies à l'occasion de son inscription sont parfaitement renseignées, sincères et exactes. Puydor précise que les données relatives aux Utilisateurs, qu’elle aura obtenues dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, en général, dans le cadre des rapports commerciaux avec les Utilisateurs, seront traitées conformément aux lois françaises et européennes applicables, et dans le respect des principes de bonne foi, de légalité, de transparence et de confidentialité. Veuillez prendre connaissance de notre Politique de Confidentialité et de Cookies en suivant ce lien : (Politique RGPD)

L'Utilisateur s'engage à informer Puydor, par mail ou courrier postal, de toute utilisation frauduleuse, par un tiers, de ses identifiants et/ou de son mot de passe et ce, dès qu'il en a connaissance. L'Utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager Puydor en cas de préjudice subi, ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant à la Plateforme des informations du Compte de l’Utilisateur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.

3.2 Utiliser un Compte Utilisateur

Le Compte Utilisateur est créé et utilisé sous la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur. Ce Compte Utilisateur permet :

• d’accéder à un espace privé sur la Plateforme ;
• d’accéder à une messagerie dédiée, permettant d'entrer en contact avec les autres Utilisateurs ;
• d’accéder à la messagerie de demande de devis gratuit de l’Annuaire, et d’échanger avec les Professionnels abonnés ;
• de recevoir des notifications en provenance de la Plateforme ;
• de réserver ou d’acheter des Produits proposés par les Utilisateurs ;
• de publier ou de modifier du Contenu d’Utilisateur ;
• de déposer des Annonces accessibles aux autres Utilisateurs ;
• de percevoir sur son compte bancaire, via la Plateforme et notre partenaire monétaire STRIPE, les paiements effectués par les Utilisateurs en règlement des Transactions effectuées ;
• de contacter l’équipe de Puydor par voie de messagerie.

En publiant du Contenu d’Utilisateur sur la Plateforme, et pendant la durée des droits applicables, l’Utilisateur autorise expressément Puydor à copier, diffuser et adapter le Contenu d‘Utilisateur à des fins opérationnelles, commerciales, publicitaires ou à d’autres fins commerciales internes et sur tout type de plateforme ou de média, y compris à la télévision, dans la presse écrite, sur Internet et sur les réseaux sociaux.

Lors de la création de son Compte et/ou la publication d’une Annonce, l’Utilisateur peut poster des photos le représentant. En acceptant nos Conditions Générales, l’Utilisateur autorise expressément Puydor à utiliser son image dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme. Cette autorisation est accordée pour toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur dispose d’un Compte. Si l’Utilisateur ne veut pas que Puydor exploite son image, il ne doit pas poster des photos de lui sur la Plateforme. L’Utilisateur garantit que les photographies utilisées dans son Contenu d’Utilisateur ne portent aucune atteinte au droit à l’image ou à la vie privée de tiers. Puydor est respectueuse des droits de propriété intellectuelle et interdit aux Utilisateurs de la Plateforme de diffuser, de télécharger, de mettre en ligne ou de transmettre de toute autre façon tout élément portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. L’Utilisateur s’engage à garantir Puydor, ainsi qu’à ses collaborateurs et fournisseurs, contre toute réclamation, responsabilité, dommages et intérêts, préjudices, frais et débours, en ce compris les honoraires d’avocats et de conseils pour un montant raisonnable, encourus par Puydor dans le cadre ou au titre de toute réclamation formée par un tiers, portant sur une contrefaçon ou une violation de droits de propriété intellectuelle par l’Utilisateur.

De façon générale, les Utilisateurs garantissent Puydor contre toutes réclamations formées par des tiers relatives au Contenu d’Utilisateur affiché sur la Plateforme.

3.3 Fermer un Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment sans préavis et sans frais, à l’exception du Professionnel abonné qui doit respecter les termes des Conditions Générales d'Abonnement. Pour ce faire, il suffit de nous adresser un mail à plateforme@puydor.com. La fermeture du compte Utilisateur sera effective sous réserve qu'il n'y ait pas de transaction en cours.

Puydor peut fermer le compte d’un Utilisateur à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours après transmission d’un email d’information sur l’adresse email utilisé par l’Utilisateur pour s’inscrire.

Puydor se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, un Compte Utilisateur, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales, de violation d’une règle légale par l’Utilisateur, ou encore pour protéger la sécurité de la Plateforme, de Puydor et/ou des autres Utilisateurs.

Le Compte Utilisateur peut par ailleurs être fermé en cas de plainte provenant d’un autre Utilisateur. L’Utilisateur visé par la plainte en sera informé et disposera d’un délai de quinze (15) jours pour y répondre, avant que la décision de fermeture de son Compte ne soit prise, le Compte pouvant néanmoins être suspendu dans l’intervalle, si la faute est particulièrement grave.

La fermeture du Compte Utilisateur pour quelque motif que ce soit est susceptible de causer la perte de l’ensemble des données et avantages conférés à l’Utilisateur. Dans ces conditions, il est à la charge de l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour conserver ses données. L’Utilisateur Professionnel a le droit de résilier son Abonnement sur la Plateforme à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec effet immédiat sans que cela mette un terme à ses obligations de paiement de la totalité de son Abonnement. Nous nous réservons cependant le droit de vérifier le bien-fondé de toute demande de résiliation d'Abonnement. La résiliation n'affectera donc pas les droits ou devoirs exceptionnels de l'une ou l'autre des parties jusqu'à la date de résiliation, y compris notre droit de récupérer auprès du Professionnel tout l'argent qu’il nous doit en cas de fermeture de Compte anticipée avant la date de fin de son Abonnement.

Le Professionnel accepte de nous indemniser intégralement (ainsi que nos dirigeants, agents, employés, fournisseurs, etc.) pour toute perte ou coût, y compris les frais juridiques raisonnables, que nous encourons en raison de toute violation par le Professionnel des présentes conditions Générales, de sa mauvaise utilisation de la Plateforme ou de sa violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

La résiliation de tout Abonnement par l'une ou l'autre partie aura pour effet la fermeture immédiate du Compte Utilisateur du Professionnel. Le Professionnel pourra toujours accéder à la Plateforme en tant que Visiteur.

4. OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS DE L'UTILISATEUR

En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare être conscient qu’il est responsable de son Contenu d’Utilisateur et de toutes les conséquences pouvant en découler. L’Utilisateur est donc seul responsable des déclarations faites dans les Annonces.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Contenu d’Utilisateur peut contenir des informations personnelles accessibles à toute personne accédant à la Plateforme.

Afin de nous permettre de créer un environnement sûr et sécurisé pour l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations suivantes :

• se conformer aux présentes Conditions Générales et aux lois applicables,
• nous fournir des informations véridiques, exactes et à jour sur lui-même et mettre immédiatement à jour son Compte Utilisateur si ses informations changent,
• préserver la confidentialité des données de connexion et du mot de passe liés à son Compte, et nous informer s’il pense que quelqu’un a pris possession de son Compte de façon illicite,
• partager uniquement des informations issues de la Plateforme auprès de tiers, y compris sur les médias sociaux,
• détenir tous les droits de son Contenu Utilisateur sur toutes les informations, photographies ou autres données qu’il télécharge sur notre Plateforme,
• veiller à ce que tous ses actes et tous les Contenus d’Utilisateur qu’il met en ligne sur la Plateforme soient conformes à la législation qui lui est applicable,
• décrire son Produit de façon claire, véridique et conforme à la réalité.

Lors de la création d’un Compte Utilisateur ou de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à respecter les interdictions suivantes :

• ne pas publier sur la Plateforme du Contenu d’Utilisateur illicite, contraire à l’éthique, contraire à la sécurité publique ou qui porte atteinte à nos droits ou à ceux d’autrui comme l’apologie de crime contre l’humanité, l’apologie du terrorisme, l’incitation à la haine raciale, la xénophobie, l’homophobie, la diffusion d’images violentes ou pédophiles et pornographiques, l’incitation à la violence, l’atteinte à la dignité humaine, le harcèlement, les injures raciales, les injures sexistes, la diffamation, l’atteinte aux droits à l’image et à la vie privée, la traite des êtres humains, les organisations illégales, l’automutilation, le suicide, la torture, la cruauté envers les animaux, les sectes, etc.,
• ne pas supprimer et ne pas ajouter à nouveau plusieurs fois le même Produit ou plusieurs Produits en gros,
• ne pas promouvoir d’autres sites Web ou sociétés par le biais de publicités sur notre Plateforme.

PuydOR se réserve le droit de supprimer sans préavis toute Annonce ou tout Compte Utilisateur paraissant porter atteinte aux droits de tiers, aux dispositions légales ou signalé( e) comme contenu illicite.

La Plateforme est consacrée exclusivement à la location et vente de Produits événementiels, tel que défini dans notre Règlement. Toute Annonce ne concernant pas cet objet est interdite et pourra être retirée par PuydOR sans avertissement, et sans préjudice de tout recours à l’encontre de l’Utilisateur.

Chaque Annonce ne doit proposer qu’un seul et unique Produit, à l’exception des Annonces de l’Annuaire qui présentent l’ensemble des Produits d’un Professionnel.

4.1 Obligations spécifiques de l’Utilisateur Vendeur

L’Utilisateur qui veut vendre un Produit sur la Marketplace reconnaît et accepte ce qui suit :

• Tout Utilisateur qui souhaite déposer une Annonce doit être clairement identifiable en tant que particulier ou Professionnel. L’Utilisateur particulier doit veiller à ne pas devenir un Professionnel au sens de la loi, notamment en ne dépassant pas un certain montant annuel de revenu sur la Plateforme. Il lui revient sinon de modifier son statut sur la Plateforme et de respecter les conditions d’inscription des Professionnels.
• En cas de doute sur l’activité d’un Utilisateur inscrit comme particulier sur la Plateforme, PuydOR pourra exiger, à tout moment, de cet Utilisateur, des justifications afin qu’il s’inscrive en tant que Professionnel sur la Plateforme le cas échéant.
• L’Utilisateur Vendeur est responsable de l'exactitude, du contenu et de la légalité du Produit publié. Cependant, nous pouvons modifier toute Annonce pour corriger des informations, des formulations et l’orthographe.

Toute Annonce est vérifiée dans un délai de 48h à 72h afin de valider le statut du Vendeur et le respect du Règlement et de nos Conditions Générales. Une Annonce peut ne pas être immédiatement consultable par mot-clé ou par catégorie. Nous ne pouvons pas garantir les délais exacts de parution.

L’utilisateur Vendeur ne peut pas :

• publier, répertorier ou télécharger du contenu ou des éléments dans des catégories ou des zones inappropriées sur notre Plateforme ;
• enfreindre ou contourner les lois, les droits de tiers, nos systèmes ou Politiques ;
• vendre des Produits contrefaits ou enfreindre de toute autre manière les droits d'auteur, les marques commerciales ou autres droits de tiers ;
• vendre des Produits autres que ceux dont il est l'unique propriétaire, ou en cas de vente en consignation, revendeur de produits d'occasion pour le compte d'une personne propriétaire des Produits ;
• prendre aucune mesure susceptible de nuire aux systèmes de commentaires ou d'évaluation sur notre Plateforme ;
• distribuer ou publier du spam, des communications électroniques non sollicitées ou en masse, des chaînes de lettres ou des systèmes pyramidaux lors de l'utilisation de nos services ou en relation avec notre Plateforme ;
• se décharger de toutes les taxes (y compris, mais sans s'y limiter, les pénalités, amendes, frais ou intérêts de retard) liées aux Produits qu’il peut vendre en utilisant nos services ;
• insérer des balises méta et/ou des liens URL dans une Annonce afin de ne pas affecter les résultats des moteurs de recherche tiers.

4.2 Obligations spécifiques des Utilisateurs Acheteurs

L’utilisateur qui souhaite réserver ou acheter un Produit sur la Marketplace de la Plateforme reconnaît et accepte ce qui suit :

• L’Utilisateur Acheteur doit lire attentivement le contenu des Annonces avant de s’engager à acheter ou à réserver un Produit afin de vérifier si cela correspond bien à sa recherche.
• L’Utilisateur Acheteur doit vérifier les conditions de réservation ou d’achat du Produit sélectionné, et les conditions possibles d’annulation ou de retour du Produit. La loi ne prévoit pas de droit de rétraction dans le cadre d’une vente entre particuliers ; ce droit de rétraction est en revanche de 14 jours pour une Transaction auprès d’un Vendeur Professionnel dans les limites de l’article L121-20-12 du Code de la Consommation (lire l’article).
• L’utilisateur Acheteur s’interdit d’utiliser la Plateforme pour demander, faire ou accepter une Transaction en dehors de la Plateforme, afin d’éviter les frais de service ou pour toute autre raison.

Le cas échéant, l’Utilisateur reconnaît :

• qu’il viole les présentes Conditions Générales, assume tous risques et toutes responsabilités relatives à ce paiement, et dégage PuydOR de toute responsabilité pour ce paiement.
• qu’il perd le service Protection Acheteurs, qui garantit la sécurité des paiements en ligne, la possibilité de refuser la vente le jour de la récupération du Produit, et qui permet d’obtenir un remboursement si le Produit diffère de la description, présente des défauts non mentionnés dans l’Annonce ou s’il n’est pas remis.

4.3 Obligations spécifiques des Utilisateurs Professionnels

Le fait pour un Professionnel de se faire passer pour un Utilisateur particulier, donc d’apparaître sous le statut de particulier sur la Plateforme, est une pratique commerciale trompeuse. Ce délit est puni d'un emprisonnement de deux (2) ans et d'une amende de trois cent mille (300 000) euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit.

Cela étant dit, l’Utilisateur Professionnel s’engage à :

• respecter l’obligation de souscrire un Abonnement pour utiliser les services de la Plateforme,
• respecter notre Règlement en mettant en vente ou en location uniquement des Produits conformes à celui-ci et aux lois applicables. Tout autre type de transaction est interdit.
• inclure la TVA (îles françaises) ou les taxes équivalentes (autres îles) dans le Prix total s’il y est assujetti(e), et donc d’afficher des tarifs toutes taxes du pays incluses,
• nous informer immédiatement si un Acheteur exerce son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours légaux suivant la remise du Produit ou la signature d’un contrat afin de procéder à son remboursement,
• enregistrer son organisation ou son activité professionnelle auprès des autorités compétentes et satisfaire aux obligations légales et aux exigences d’enregistrement applicables (y compris en tenant à jour l’enregistrement et les licences ou permis appropriés et légalement requis pour réaliser une Transaction),
• Enregistrer son Annonce dans la catégorie correspondant à son activité et conforme à ses documents professionnels,
• ne pas utiliser notre Plateforme pour frauder ou effectuer des Transactions frauduleuses, plus particulièrement pour inciter l’Utilisateur à payer en dehors de la plateforme,
• Ne pas utiliser son Contenu d’Utilisateur dans le cadre d’une pratique commerciale déloyale, abusive, trompeuse ou agressive,

L’Utilisateur Professionnel s’interdit de faire figurer dans l’Annonce :

• toute adresse de site internet,
• toute coordonnée de contact direct (email, téléphone, fax, adresse postale…),
• toute incitation à la location directe sans passer par la Plateforme,
• toute Annonce à vocation publicitaire,
• tout élément sans lien avec le contenu proposé dans l’Annonce,
• toute redirection directe ou indirecte vers un site au contenu concurrent ou vers une entité concurrente de PuydOR,
• tout élément trompeur, faux ou de nature à induire en erreur sur le contenu proposé,
• toute référence à d’autres Entités juridiques,
• toute prestation sans lien avec l’objet social du Professionnel ou avec son activité.

De façon générale, le Professionnel s’engage à respecter la règlementation en vigueur du Code Civil, du Code du Commerce et du Code de la Consommation dans ses contrats et dans ses conditions générales de vente, dont plus particulièrement le droit du Consommateur de changer d'avis pendant quatorze (14) jours, lorsqu'il achète des services en ligne, sans qu’il ait besoin de fournir de motif pour l’annulation.

5. TRANSACTION ET PAIEMENT

Pour effectuer une Transaction sur la Plateforme, Puydor fournit un service de paiement par carte bancaire en ligne. Le traitement du paiement de l’Utilisateur Acheteur et de ses données de carte bancaire est effectué par notre prestataire STRIPE, une des meilleures sociétés de traitement sécurisé de cartes de crédit en ligne.

Le prélèvement est mis en œuvre par STRIPE qui seul conserve les coordonnées bancaires de l'Utilisateur. Puydor ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Afin de garantir le meilleur service, l’Utilisateur doit veiller à ce que ses informations de paiement soient exactes afin que les paiements effectués sur notre Plateforme soient sûrs et sécurisés. Dans le cas contraire, le paiement est susceptible d’être annulé ou l’Utilisateur pourrait être invité à prouver qu’un mode de paiement est bien le sien ou qu’il a autorisé un paiement, si les systèmes de logiciels automatisés pensent qu’il a fait l’objet d’un vol.

Tout défaut de règlement entraînera le rejet de la Transaction aux torts exclusifs de l’Acheteur. Quand un Utilisateur initie une Transaction sur la Plateforme en appuyant sur les boutons « Achetez maintenant » ou « Réservez maintenant », voici ce qui se passe :

1. Déroulement d’une transaction

Puydor fournit un service de nature purement technique et est rémunérée à cet effet par commissionnement sur les ventes. Le déroulement d’une Transaction est le suivant :

Etape 1 : la sélection d’un Produit.

l’Utilisateur se connecte à son Compte Utilisateur, et sélectionne le Produit qu’il souhaite sur la Marketplace. Les détails de la commande s’affichent, précisant le prix du Produit et les frais de service de 5% qui viennent s’ajouter au prix du Produit.

L’Utilisateur confirme l’acceptation de sa commande en cliquant sur le bouton « Achetez maintenant » ou « Réservez maintenant ».

Le paiement s'effectue via STRIPE par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire. A ce stade, STRIPE réalise uniquement une empreinte bancaire sur la carte bancaire de l’Acheteur à hauteur du prix affiché mais son compte n’est pas débité de suite.

Etape 2 : le paiement.

Si la Transaction est refusée, ou si le Vendeur ne valide pas la Transaction dans les délais impartis soit 14 jours pour les offres des Professionnels et 5 jours pour la Marketplace des produits de seconde main, l’empreinte bancaire est automatiquement annulée dans un délai maximum de 7 jours après l’annulation de ladite Transaction.

Si la Transaction est acceptée par le Vendeur, STRIPE procède alors à un prélèvement bancaire automatique correspondant au prix affiché. Le Vendeur reçoit une confirmation de Transaction. La somme payée est alors placée sur un Compte Séquestre distinct qui est contrôlé en toute sécurité par notre Fournisseur STRIPE jusqu’à ce que la Transaction soit finalisée.

Etape 3 : Annulation d’une Transaction.

L'annulation d'une Transaction par l'Utilisateur après son paiement est soumise aux termes des présentes Conditions Générales, aux conditions générales de vente du Professionnel et à la règlementation en vigueur.

Dans le cadre d’une vente de produits d’occasion par un Utilisateur particulier, il n’y a pas de droit de rétraction. S’il s’agit d’un Vendeur Professionnel, vous avez quatorze (14) jours à compter de la date de la Transaction pour vous rétracter.

En cas d'annulation imputable à l'Utilisateur Vendeur, l'Utilisateur Acheteur est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée (prix de la réservation et frais de service).

En cas d'annulation imputable à l’Utilisateur Acheteur, si l’Utilisateur Acheteur ne se présente pas auprès du Vendeur, qu’il soit particulier ou Professionnel, aucun remboursement n'est effectué. L'Utilisateur Vendeur reçoit donc la somme versée par l’Utilisateur Acheteur, et les frais de service versés sont conservés par Puydor. Aucun remboursement ne sera non plus effectué si l’Utilisateur Acheteur ne profite pas du Produit sur la totalité du créneau qu’il avait réservé.

L’Utilisateur Acheteur est informé que conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, les Produits relevant d’une prestation de loisirs prévue à une date déterminée ne sont pas soumis au droit de rétractation, y compris lorsqu’elle est réalisée auprès d’un Utilisateur Professionnel.

Etape 4 : Rémunération Vendeur.

La somme payée par l’Acheteur, incluant le prix du Produit et tous les frais de service, sera libérée et versée au Vendeur lors de la validation de la récupération du Produit ou de la date de la réalisation de la prestation par le Vendeur Professionnel.

Le Vendeur percevra le montant de la Transaction, duquel aura été déduite la commission de Puydor (soit 5% du prix de vente). Le transfert des paiements de STRIPE vers le compte bancaire du Vendeur peut prendre jusqu'à 10 jours. Ceci est hors de notre contrôle.

Etape 5 : Evaluation.

Une fois une Transaction finalisée, Puydor propose à l’Utilisateur de rédiger et de publier un avis à propos de la Transaction et d’autres Utilisateurs sur la Plateforme. Tous les avis publiés doivent être justes et honnêtes afin d’aider les autres Utilisateurs à faire leurs choix.

Nous n’examinons ni ne vérifions les avis avant qu’ils ne soient publiés sur la Plateforme ; en revanche, nous exerçons un droit de modération et pouvons supprimer tout contenu qui pourrait être considéré comme illicite, obscène, préjudiciable, contraire à l’éthique, présentant une menace pour la sécurité publique, inapproprié ou incompatible avec les intérêts de Puydor et de nos Utilisateurs.

2. Fixation des prix

Chaque Utilisateur Vendeur fixe librement le Prix de ses Annonces. Le Prix des Produits sont affichés en euros, toutes taxes du pays comprises. Le Prix total à payer par l’Acheteur comprend donc le prix TTC du Produit tel que fixé par le Vendeur et les frais de services de 5% couvrant la Protection Acheteurs.

Les détails du prix total à payer sont affichés avant finalisation de toute Transaction.

En utilisant notre Plateforme, le Vendeur accepte que nous facturions des frais.

Les frais facturés correspondent à une commission de 5 % retenue sur les transactions en ligne, pour couvrir les frais de gestion de la plateforme et les frais de transaction facturés par la société STRIPE, notre solution de traitement des transactions.

Les frais seront déduits par STRIPE. Le montant reçu par le Vendeur pour chaque Produit vendu en utilisant nos services sera donc de 95% du prix payé.

Les frais incluent la taxe sur la valeur ajoutée, sauf indication contraire.

Le Vendeur accepte que tous les montants qui nous sont dus en vertu des présentes Conditions Générales soient payés intégralement sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (autre que toute déduction ou retenue d'impôt requise par la loi). Notre droit de compensation signifie que nous pouvons déduire les frais, charges ou autres montants mentionnés dans cette clause de toute somme détenue pour l’Utilisateur par STRIPE en relation avec l’utilisation de nos services.

6. RESPONSABILITES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES

Il est rappelé aux Utilisateurs de la Plateforme que Puydor est responsable de plein droit, sur le fondement des dispositions légales applicables, de la bonne exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, sauf en cas de manquement qui serait imputable soit à l’Utilisateur lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Puydor s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de ses obligations. Les Utilisateurs conviennent que Puydor n’a qu’une obligation de moyens.

L’utilisateur garantit et indemnisera Puydor à la première demande, contre tout dommage subi par Puydor et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Puydor sur les modalités des Transactions, la violation d’un droit quelconque d’un tiers.

Chaque Utilisateur est responsable de ses communications et interactions avec les autres Utilisateurs de la Plateforme, de ses Annonces et de ses commentaires.

Puydor n’est pas tenue de contrôler la propriété du Contenu d’Utilisateur, la véracité, l’exactitude ou la précision des informations fournies sur la Plateforme, et ne peut pas garantir l'existence, la qualité, la sécurité ou la légalité des Produits.

Puydor ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, ainsi que des manques à gagner, des pertes de données, des atteintes à la réputation, des interruptions du service, des dommages informatiques ou défaillances du système, ou du coût de l’annulation d’une Transaction, que ces dommages soient directs ou indirects, lorsque ces dommages résultent ou sont en lien avec l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation de la Plateforme, la communication, l’interaction ou la rencontre avec d’autres Utilisateurs, que ces dommages soient fondés sur une garantie, sur la responsabilité contractuelle ou, dans la mesure permise par la loi sur la responsabilité du fait des produits ou tout autre fondement juridique.

Puydor agit en qualité d’hébergeur et décline toute responsabilité concernant les données ou les informations téléchargées par les Utilisateurs. Nous ne fournissons aucune garantie ou assurance concernant les Produits achetés auprès des Vendeurs via la Plateforme. En effet, Puydor ne possède aucun Produit et n’est pas impliquée dans la Transaction réelle entre Acheteurs et Vendeurs. Par conséquent, nous ne sommes pas responsables des contrats de vente et d’achat de Produits conclus via la Plateforme. Ces contrats sont conclus entre le Vendeur et l'Acheteur.

Cette clause de non-responsabilité n'affecte pas vos droits statutaires contre le Vendeur. Tout contrat entre le Vendeur et l'Acheteur est soumis aux termes, garanties légales et conditions imposés par les lois en vigueur dans chaque pays, ou que le Vendeur et l'Acheteur conviennent entre eux ou les deux. Puydor n’est pas partie au contrat entre le Vendeur et l'Acheteur et n’est en aucun cas responsables de ce contrat.

Puydor n’est pas responsable des conditions de récupération des Produits ou de leur exécution, par conséquent de tout ce qui pourrait arriver au Vendeur ou à l'Acheteur ou à toute personne les accompagnant pour se rencontrer en personne pour une collecte. L’Acheteur doit faire attention et rencontrer le Vendeur à la vue d’autres personnes pour éviter de se retrouver dans une position vulnérable.

Puydor utilise des moyens automatisés pour détecter les contenus illicites et les contenus qui enfreignent les présentes Conditions Générales, tels que des outils utilisés dans le cadre de la modération de contenu, la prévention du contournement de la plateforme et la détection de la fraude en ligne. C’est pourquoi Puydor se réserve le droit, sans préavis, de supprimer tout Contenu d’Utilisateur, de limiter, suspendre ou résilier tout Compte Utilisateur et l'accès de tout Utilisateur enregistré sur notre Plateforme, restreindre ou interdire l'accès à nos services et les activités de l’Utilisateur sur ceux-ci, annuler des Transactions, supprimer et prendre des mesures techniques et juridiques pour empêcher tout Utilisateur suspect d'utiliser notre Plateforme si nous pensons raisonnablement que :

• vous portez atteinte aux droits d'un tiers,
• de telles restrictions amélioreront la sécurité de la Plateforme ou réduiront notre exposition ou celle d'un autre Utilisateur enregistré à des responsabilités financières,
• vous créez des problèmes ou d'éventuelles responsabilités juridiques pour nous, nos Utilisateurs, fournisseurs ou autres tiers,
• vous agissez de manière incompatible avec les présentes Conditions Générales et notre Politique de confidentialité,
• vous avez commis toute forme d'abus envers nous, nos employés, nos partenaires ou les Utilisateurs enregistrés,
• après avoir vendu un Produit à un Acheteur, vous ne parvenez pas à le livrer à l'Acheteur,
• vous ne répondez pas à tout contact que nous vous avons adressé,
• malgré nos efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de vérifier ou d'authentifier les informations que vous nous fournissez,
• vous ne parvenez pas à effectuer ou vous n'êtes pas en mesure de procéder au paiement intégral de votre Abonnement en tant qu’Utilisateur Professionnel.

Si vous pensez qu'un Utilisateur va à l’encontre des lois, et/ou des réglementations et/ou nos Conditions Générales, notamment en matière de Contenu d’Utilisateur illicite, vous devez le notifier à Puydor via la messagerie en ligne ou autre moyen à votre convenance. Afin de nous permettre d’apprécier le caractère illicite du Contenu d’Utilisateur signalé, cette notification devra préciser votre identité complète, l’identification de l’Utilisateur et/ou du contenu incriminé, la localisation précise sur la Plateforme, notamment l'url de la page du contenu en question, les motifs pour lesquels vous jugez que le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

Puydor appréciera le caractère illicite des contenus notifiés et, si nécessaire, agira promptement pour retirer le contenu concerné ou en rendre l'accès impossible. Conformément aux dispositions de l’article 6-I-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, le fait, pour toute personne, de présenter à Puydor un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine pouvant atteindre un an d'emprisonnement et quinze mille euros (15.000 EUR) d'amende. En cas de réception d’une notification constatant des contenus constituant des infractions d’apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, ou relatives à la pornographie enfantine, Puydor en informera les autorités publiques compétentes.

Sans préjudice de ce qui précède, nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin à tout ou partie de nos services et/ou de ne pas fournir tout ou partie de nos services à quiconque pour quelque raison et/ou période de temps que ce soit, à notre discrétion.

7. DISPONIBILITÉS DE LA PLATEFORME

La Plateforme est rendue accessible à l’Utilisateur par le biais du réseau internet. Les frais de connexion à Internet restent à la charge de l’Utilisateur.

Afin de garantir un bon fonctionnement de la Plateforme, il est précisé que celle-ci est optimisée pour les dernières versions des systèmes d’exploitation.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance :

• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
• Que Puydor a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
• Qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le réseau Internet.

Puydor ne prend aucun engagement concernant la disponibilité ou l’accessibilité de la Plateforme et ne garantit pas que l’accès à la Plateforme par l’Utilisateur, le Contenu qui y figure ou les services qu’elle propose, seront fournis sans interruption, dans les délais prévus ou exempts d’erreurs.

Les fonctionnalités de notification faisant partie des services peuvent ne pas se produire en temps réel. Cette fonctionnalité est soumise à des retards indépendants de notre volonté.

Puydor s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence. Puydor n’est pas responsable de toute question découlant de ou en relation avec des événements relevant des cas de force majeure, y compris, et sans limitation : les catastrophes naturelles tels que la foudre, les tornades, les ouragans, les tsunamis, les inondations et les tremblements de terre, les catastrophes d’origine humaine telles que les incendies d’usine ou les inondations, les guerres, les problèmes civils tels que les émeutes, les troubles civils, les actes de terrorisme, les conflits du travail ou les grèves, les embargos gouvernementaux ou autres actions gouvernementales affectant la chaîne d'approvisionnement, les pannes de courant ou les problèmes de transport, les épidémies, les pandémies, les quarantaines, les difficultés liées à la chaîne d'approvisionnement de tiers, et toute autre cause indépendante de notre volonté, quelle qu'elle soit.

Cependant, pour des raisons techniques de maintenance et/ou de sécurité, Puydor pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément et sans préavis l'accès partiel ou total à la Plateforme. L’acceptation des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs emporte acceptation par eux de ces éventuelles interruptions techniques.

Puydor se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et/ou négative, les Utilisateurs peuvent être informés des modifications intervenues, mais leur acceptation n’est pas sollicitée.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu de la Plateforme autre que le Contenu d’Utilisateur est protégé au titre du droit d'auteur, droit des marques et/ou droit des brevets, et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme est strictement interdite et sera considérée comme une contrefaçon des droits de PuydOR et/ou de ses concédants.

L’Utilisateur s’engage à :

• ne pas utiliser tout type d’outil logiciel externe tels que, et sans s’y limiter, les scripts conçus pour gratter (screen scraping), des programmes d’exploration (« crawling »), des robots d’indexation (« spiders »), des logiciels ou des applications qui viendraient perturber le fonctionnement normal de la Plateforme, infecter et/ou endommager l’ordinateur d’un autre Utilisateur,
• ne pas créer des liens Internet vers ou depuis la Plateforme, ou ne pas réaliser des « frame » ou sites « miroir » contenant tout ou partie de la Plateforme,
• ne pas adapter, copier, modifier, distribuer ou commercialiser tout contenu de la Plateforme sans notre consentement écrit préalable,
• ne pas extraire des données (« data mining »), collecter des données disponibles sur votre écran (« screen scraping »), explorer des données (« data scrawling »), désassembler, décompiler ou rétro-concevoir une quelconque partie de la Plateforme.

9. REGLES DE BONNE CONDUITE

Puydor n’est pas responsable du comportement des Utilisateurs sur la Plateforme et ne se porte garant pour aucun Utilisateur. C’est pourquoi tout Utilisateur s’engage à respecter les autres Utilisateurs lors des échanges réalisés au moyen de la Plateforme et lors des Transactions. L’Utilisateur est averti que son comportement sur la Plateforme peut engager sa responsabilité vis-à-vis des autres Utilisateurs et de Puydor et entraîner son exclusion définitive de la Plateforme.

Tout Utilisateur s'engage à faire un usage loyal de la Plateforme, conformément à la législation et la règlementation en vigueur, ainsi qu’aux termes des présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas divulguer à des tiers l'identité des autres Utilisateurs avec lesquels il a été mis en relation et avec lesquels il a échangé sur la Plateforme ou avec lesquels il a réalisé une Transaction.

L’Utilisateur s’interdit de participer à des stratagèmes frauduleux, y compris l'escroquerie d'autres Utilisateurs, l'utilisation de faux Comptes ou l'usurpation d'identité.

L’Utilisateur s’interdit expressément d’entrer directement en contact avec les autres Utilisateurs afin de conclure une Transaction relative à un Produit en dehors de la Plateforme ou, de façon générale, d'une manière portant atteinte aux droits ou aux intérêts de Puydor.

L’Utilisateur ne doit pas divulguer de coordonnées personnelles ou bancaires via la Plateforme, en particulier via la messagerie de discussion qui n’a d'autres fins que d'obtenir des renseignements sur un Produit mis en vente sur la Plateforme. S’il le fait, c’est à ses risques et périls.

Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de Puydor, ou qui est incité par un autre Utilisateur à les contourner, s'engage à en informer immédiatement Puydor pour le bon fonctionnement de la Plateforme.

Tout Utilisateur s'interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

Tout Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme de manière à porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à des droits de propriété intellectuelle, à des droits des personnes, à des libertés et droits fondamentaux.

Tout Utilisateur s’engage à utiliser la messagerie pour échanger des informations sur un Produit, et à ne pas envoyer de message privé à un autre Utilisateur pour toute autre raison, comme par exemple, des publicités, des logiciels malveillants, des spams.

Tout Utilisateur s’interdit tout type de discrimination contre les couples, les Professionnels ou les employés de Puydor, fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, la nationalité, l’origine, l’incapacité, l’état civil, la situation familiale, une situation de grossesse, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre, l’ancienneté ou la nationalité, l’âge ou toute autre caractéristique protégée par la réglementation en vigueur. Tout refus de Transaction basé indûment sur les caractéristiques précédentes sera considéré comme une discrimination.

Si un Utilisateur ou un Professionnel de la Plateforme subit une discrimination, nous le prions de nous le faire savoir en nous écrivant sur plateforme@puydor.com et en suivant les instructions telles que décrites dans l'article 6 des présentes Conditions Générales.

10. LITIGES ET DROITS APPLICABLES

Les présentes Conditions sont régies par les lois françaises. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales.

Si un litige survient entre l’Utilisateur et Puydor, nous l’encourageons fortement à nous contacter d'abord directement pour rechercher une solution en nous envoyant un e-mail à plateforme@puydor.com. Nous examinerons les demandes raisonnables visant à résoudre le litige par le biais de procédures alternatives de résolution des litiges, telles que la médiation ou l'arbitrage, comme alternatives au litige.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, lorsque l’Utilisateur est un Consommateur, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges tels que définis par la loi.

Lorsque l’Utilisateur est un Professionnel, il a la possibilité de soumettre ses litiges avec Puydor au Médiateur des entreprises disponible à l’adresse disponible sur https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

Les termes du présent article ne sauraient avoir pour effet de priver le Consommateur du droit d’engager une action en justice, ou de s’en défendre, ni de le priver des mesures de protection prévues à son égard par la législation en vigueur, et de déposer une plainte auprès de l’autorité réglementaire de son pays de résidence, de son lieu de travail ou du lieu du litige.

Si un tribunal ou une autorité compétente juge une partie de ce contrat illégale, les paragraphes restants des présentes Conditions Générales resteront pleinement en vigueur. Même si nous tardons à exécuter ce contrat, nous pouvons toujours l'exécuter plus tard. Si nous n'insistons pas immédiatement pour qu’un Utilisateur fasse tout ce qu’il est tenu de faire en vertu des présentes Conditions Générales, ou si nous tardons à prendre des mesures contre lui en ce qui concerne sa rupture de ce contrat, cela ne signifie pas qu’il n’est pas obligé de faire ces choses et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures contre lui ultérieurement.

A défaut de solution amiable au différend qui les oppose, Puydor et l’Utilisateur conviennent de soumettre le litige en question à la compétence des tribunaux français du siège social de la Société Puydor.

11. JURIDICTION COMPETENTE

Les tribunaux français du siège social de la Société Puydor.